Identité

Petcare Family est une Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000€. Petcare Family est située à l’adresse 15 place de l’hôtel de ville – 42000 - Saint-Etienne.

Petcare Family exerce son activité en application de l’article L 521-2 II b du code des assurances et ne propose pas de service de recommandation personnalisée. Elle est commissionnée par la compagnie d'assurance.

Conformément à l’article L521-2-II-1°b du Code des assurances, les noms des compagnies d’assurances interrogées sont disponibles sur simple demande

Petcare Family propose des produits d'assurances pour animaux de compagnie mentionnés sur le site en fonction de l'espèce de votre animal. Les garanties sont souscrites par Petcare Family, société de courtage en assurances - N° ORIAS : 19 003 161 (www.orias.fr), dont la Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances - Société soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le Directeur de la publication est M. Patrick Maillon

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Garantie financière

Conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, Petcare Family justifie de ses obligations en matière de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle de courtier d’assurances.

Mise en garde contre les informations inexactes renseignées lors du questionnaire de tarification et de souscription

Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour connaître votre situation et vous présenter l'offre la plus adaptée à votre situation. S'il est accepté par notre intermédiaire, le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, l'obligation à indemnisation de l'assureur sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.

C'est pourquoi, lors de l'établissement de la proposition d'assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données.

Si une fois la proposition d'assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entraînait une modification de réponses données, veuillez-nous en avertir sans délai, à défaut de quoi l’obligation d’indemnisation de l’assureur pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d'assurance est en cours.

Texte

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Notre Service commercial est joignable du lundi au vendredi de 9h à 20h au 0428 044 244.

Notre Service Relations Clients est joignable du lundi au vendredi de 9h à 20h au 0428 044 244.

Vous pouvez nous contacter sur la page suivante :

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Accord explicite et relations contractuelles préexistantes

En renseignant votre n° de téléphone sur notre site, vous acceptez d'être recontacté par nos services dans le cadre de votre demande d'assurance dans un délai maximum de 3 mois.

Sachez également que le démarchage est autorisé « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, nos équipes sont susceptibles de vous contacter pour vous proposer de nouvelles offres en fonction de vos besoins. Par ailleurs, les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés.

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Litige

Votre contrat PET HEALTHCARE, est soumis exclusivement à la compétence des tribunaux français.

Litiges et Réclamations

Votre premier contact : votre interlocuteur habituel

Si vous rencontrez des difficultés liées à l’application de votre contrat, vous êtes invité à prendre contact avec votre interlocuteur habituel dont les coordonnées sont mentionnées aux Dispositions particulières du contrat.

Votre deuxième contact : le Service Réclamations

Si le différend persiste, vous devez formuler une réclamation ou signifier votre désaccord, par courrier simple adressé au Service Réclamations à l’adresse ci-dessous qui traitera votre réclamation le plus rapidement et le plus objectivement possible : Petcare Family - 15 Place de l'Hotel de Ville - 42000 Saint-Etienne

Procédure de médiation

En dernier recours, si le différend persistait après la réponse apportée, ou en cas de non réponse, vous aurez la faculté d’adresser votre réclamation directement à l’Assureur : REMA, Service Médiation 137, rue Victor Hugo – 92300 Levallois-Perret qui traitera votre réclamation en vous apportant une réponse le plus rapidement possible. Dans sa réponse, l’assureur vous communiquera les coordonnées du Médiateur qui peut être saisi après épuisement des procédures internes.

Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée.

Après épuisement des procédures internes : le médiateur de la FFA

Le médiateur de la FFA (Fédération française de l’Assurance) peut être saisi, après épuisement des procédures internes. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du médiateur de la FFA. Le médiateur de la FFA ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par le Service Médiation de l’assureur, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation.

Autorité de contrôle

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance – 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

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